Texte 1997016261
Article 1er.§ 1. L'intitulé du chapitre I de l'arrêté royal du 7 mai 1963 portant organisation de la lutte contre les maladies du bétail est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE I. - Financement du diagnostic des maladies des animaux et encouragement à la lutte contre les maladies des animaux. "
§ 2. L'article 1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
" Article 1. § 1. Dans la limite des crédits budgétaires, l'Etat encourage la lutte contre les maladies des animaux, par l'octroi d'indemnités aux ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux visées au chapitre 2 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, ci-après dénommées " associations ".
(§ 2. L'Etat indemnise le diagnostic des maladies des animaux visées à l'article 6, § 1 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux), par le financement des activités des centres de prévention et de guidance vétérinaire érigés auprès des associations. <Err. M.B. 18-07-1998, p. 23684>
Dans la limite des crédits disponibles, sont octroyés :
1. 77 000 000 BEF par an, sous forme d'avance allouée en début d'exercice afin de couvrir les frais de maintien de l'opérationnalité de l'infrastructure des centres de prévention et de guidance vétérinaire; ce montant est réparti entre les ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux visées à l'annexe I du présent arrêté, par tranches fixes, dans la mesure où chaque centre peut justifier le montant alloué, par ses dépenses, à l'issue du contrôle comptable annuel.
2. 144 000 000 BEF par an destinés à couvrir les frais de fonctionnement des centres de prévention et de guidance vétérinaire, sous forme d'enveloppes par espèces, pour les programmes et analyses au prorata des dépenses justifiées, en fonction des compétences territoriales et selon une clef de répartititon forfaitaire l'objet de l'annexe II du présent arrêté;
3. Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions peut modifier les annexes visées aux points 1 et 2 du présent paragraphe.
§ 3. Dans la limite des crédits budgétaires, l'Etat encourage la lutte contre les maladies des animaux :
1. Par l'octroi d'indemnités et de frais de déplacement aux médecins vétérinaires agréés; le montant de ces indemnités est fixé par la Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions d'après la nature et/ou la durée des prestations;
2. Par l'octroi, d'indemnités destinées à couvrir les frais de fonctionnement d'une association centrale de lutte contre les maladies des animaux, pour les missions qui lui sont confiées par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions;
3. Par l'octroi d'indemnités destinées à couvrir les frais de fonctionnement d'un centre de coordination du diagnostic vétérinaire pour les missions qui lui sont confiées par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions. "
§ 3. Les articles 2 et 3 du même arrêté sont abrogés.
Art. 2.§ 1. L'intitulé du chapitre II du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant :
" CHAPITRE II. - Financement des centres de prévention et de guidance vétérinaire des associations. "
§ 2. Les articles 4 à 6 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
" Article 4. Pour pouvoir bénéficier du financement des activités des centres de prévention et de guidance vétérinaire, les associations doivent être agréées par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions. L'agrément est accordé aux conditions ci-après.
Article 5. Il n'est agréé qu'une association par province, sauf dérogation consentie par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.
Article 6. Les statuts de l'association doivent être approuvés par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions. L'association se soumet au contrôle et aux instructions du Ministre et aux directives des Services Vétérinaires du Ministère des Classes Moyennes et de l'Agriculture. "
§ 3. Les articles 7 à 18 du même arrêté sont abrogés.
Art. 3.L'article 16 de l'arrêté royal du 27 janvier 1978 relatif à l'organisation des soins de santé pour les porcs est abrogé.
Art. 4.L'arrêté ministériel du 14 juillet 1993 fixant le montant de l'intervention financière pour les frais de fonctionnement de l'INRV et des Fédérations agréées de lutte contre les maladies des animaux dans le cadre des soins de santé des volailles est abrogé.
Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Art. 6.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. Grille de répartition forfaitaire du financement des centres de prévention et de guidance vétérinaire des ASBL Associations de lutte contre les maladies des animaux, destiné à couvrir les frais de maintien de l'opérationnalité de l'infrastructure.
1. Forfait destine au fonctionnement des centres de lutte eriges
aupres des associations : 8 000 000 BEF,
1.1. soit pour l'association " Provinciaal Verbond voor
Dierenziektenbestrijding in Antwerpen VZW " : 1 000 000 BEF;
1.2. soit pour l'association " Provinciaal Verbond voor
Dierenziektenbestrijding in West-Vlaanderen VZW " : 1 000 000 BEF;
1.3. soit pour l'association " Provinciaal Verbond voor
Dierenziektenbestrijding in Oost-Vlaanderen VZW " : 1 000 000 BEF;
1.4. soit pour l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail du Hainaut ASBL " : 1 000 000 BEF;
1.5. soit pour l'association " Federation de lutte contre les
maladies du betail de la Province de Liege ASBL " : 1 000 000 BEF;
1.6. soit pour l'association " Verbond voor Dierenziektenbestrijding
van Limburg VZW " : 1 000 000 BEF;
1.7. soit pour l'association " Federation de lutte contre les
maladies du betail de la Province de Luxembourg ASBL " :
1 000 000 BEF;
1.8. soit pour l'association " Federation de lutte contre les
maladies du betail " La Namuroise " ASBL " : 1 000 000 BEF.
2. Forfait destine au fonctionnement de base des centres de
prevention et de guidance veterinaire : 69 000 000 BEF, soit :
2.1. Bovins : 32 000 000 BEF, soit :
2.1.1. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in Antwerpen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.1.2. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in West-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.1.3. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire
de l'association " Provinciaal Verbond voor
Dierenziektenbestrijding in Oost-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.1.4. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail du Hainaut ASBL " : 4 000 000 BEF;
2.1.5. Pour le centre de prevention et de guidance vererinaire de
l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail de la Province de Liege ASBL " : 4 000 000 BEF;
2.1.6. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Verbond voor Dierenziektenbestrijding van
Limburg VZW " : 4 000 000 BEF;
2.1.7. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail de la Province de Luxembourg ASBL " : 4 000 000 BEF;
2.1.8. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire
de l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail " La Namuroise " ASBL " : 4 000 000 BEF.
2.2. Porcs : 22 000 000 BEF, soit :
2.2.1. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire
de l'association " Provinciaal Verbond voor
Dierenziektenbestrijding in Antwerpen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.2.2. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in West-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.2.3. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in Oost-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.2.4. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Verbond voor Dierenziektenbestrijding van
Limburg VZW " : 4 000 000 BEF;
2.2.5. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Federation de lutte contre les
maladies du betail de la Province de Liege ASBL " : 3 000 000 BEF;
2.2.6. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Federation de lutte contre les maladies
du betail du Hainaut ASBL " : 3 000 000 BEF.
2.3. Volailles : 15 000 000 BEF, soit :
2.3.1. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in West-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.3.2. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in Oost-Vlaanderen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.3.3. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Provinciaal Verbond voor Dierenziektenbestrijding
in Antwerpen VZW " : 4 000 000 BEF;
2.3.4. Pour le centre de prevention et de guidance veterinaire de
l'association " Federation de lutte contre les maladies du
betail " La Namuroise " ASBL " : 3 000 000 BEF.Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Art. N2.<AM 1998-12-15/55, art. 1, 002; En vigueur : 28-02-1999> Annexe 2. Financement des centres de prévention et de guidance vétérinaire des ASBL Association de lutte contre les maladies des animaux, pour les programmes et analyses effectués au cours de l'année 1997, BEF 144 000 000 au total pour les bovins, porcins et volailles.
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 septembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN