14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'intervention et de restitution belge. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 16-11-2006)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 30-9-1997
Numéro: 1997016252
Page: 25697
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-14/32
Entrée en vigueur / Effet: 30-09-1997
Texte modifié: 1983011175
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(abrogé) <AR 2006-10-17/38, art. 2, 002; En vigueur : 16-11-2006>

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