Texte 1997016225
Article 1er.L'article 7 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, modifié par les arrêtés ministériels des 14 février 1997, 24 mars 1997, 5 mai 1997 et 25 juin 1997, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 7. Jusqu'au 30 septembre 1997 inclus et ce, dans la zone-ciem. concernée, les captures de soles des bateaux de pêche, exprimées en poids de débarquement, ne peuvent dépasser les quantités suivantes :
- 12 kg par heure entière de présence dans les zones-ciem. VIIa, VIIh,j,k en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch.;
- 10 kg par heure entière de présence dans la zone VIIa dans le cas où 350 tonnes de soles exprimées en poids vif, ont été pêchées dans la zone VIIa en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch.;
- 20 kg par heure entière de présence dans les zones-ciem. VIIa, VIIh,j,k en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch.;
- 12 kg par heure entière de présence dans la zone VIIa dans le cas où 350 tonnes de soles exprimées en poids vif, ont été pêchées dans la zone VIIa en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch.;
- 10 kg par heure entière de présence dans les zones-ciem. VIIf,g en cas d'une puissance motrice égale ou inférieure à 300 ch.;
- 5 kg par heure entière de présence dans les zones VIIf,g dans le cas où 500 tonnes de soles exprimées en poids vif, ont été pêchées dans les zones VIIf,g en cas d'une puissance motrice, égale ou inférieure à 300 ch.;
- 12 kg par heure entière de présence dans les zones-ciem. VIIf,g en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch.;
- 6 kg par heure entière de présence dans les zones VIIf,g dans le cas où 500 tonnes de soles exprimées en poids vif, ont été pêchées dans les zones VIIf,g en cas d'une puissance motrice supérieure à 300 ch.;
- 2 kg par heure entière de présence dans les zones-ciem. VIId, VIIe.
Dans la période du 1er février 1997 jusqu'au 31 décembre 1997 inclus, la pêche totale de sole des bateaux de pêche, dans les zones-ciem. VIIIa,b exprimée en poids de débarquement, ne peut dépasser 1 200 kg par jour civil. ".
Art. 2.§ 1er. Dans les §§ 5 et 6 insérés dans l'article 12 du même arrêté, par l'arrêté ministériel du 25 juin 1997, les mots " 30 septembre 1997 " sont remplacés par les mots " 31 août 1997 ".
§ 2. Dans l'article 12 du même arrêté, modifié par les arrêtés ministériels du 24 mars 1997 et 25 juin 1997 sont insérés les §§ 7 et 8, rédigés comme suit :
" § 7. Dans la période du 1er septembre 1997 jusqu'au 30 septembre 1997 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est égale ou inférieure à 300 ch., dépassent une quantité égale à 700 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer.
La quantité de plies est exprimée en poids vif. "
" § 8. Dans la période du 1er septembre 1997 jusqu'au 30 septembre 1997 inclus, il est interdit que dans les zones-ciem. II, IV (Mer du Nord et l'Estuaire de l'Escaut) les captures totales de plies par voyage en mer, réalisées par un bateau de pêche dont la puissance motrice est supérieure à 300 ch., dépassent une quantité égale à 1 400 kg multiplié par le nombre de jours de navigation réalisé au cours de ce voyage en mer.
La quantité de plies est exprimée en poids de débarquement. ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures.
Bruxelles, le 27 août 1997.
K. PINXTEN