24 JUIN 1997. - Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-11-2001 et mise à jour au 28-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 15-7-1997
- Numéro
- 1997016178
- Page
- 18607
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-24/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2023-03-12/13, art. 14,2°, 010; En vigueur : 01-04-2023>
