Texte 1997016149
Article 1er.Au Bureau d'intervention et de restitution belge, les grades particuliers suivants sont rayés :
- à partir du 1er janvier 1994
au rang 13 : conseiller juridique,
au rang 20 : contrôleur adjoint ou contrôleur 2e classe,
au rang 32 : commis principal de comptabilité,
- à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
au rang 12 : inspecteur principal-chef de service,
au rang 11 : inspecteur principal,
au rang 11 : inspecteur-réviseur.
Art. 2.§ 1. Les agents qui sont titulaires d'un des grades rayés, et repris ci-après dans la colonne de gauche, sont nommés d'office, aux dates respectives mentionnées à l'article 1 dans le grade figurant dans la colonne de droite :
Conseiller juridique Conseiller
Inspecteur principal-chef de Conseiller adjoint
service
Inspecteur principal Conseiller adjoint
Inspecteur-reviseur Conseiller adjoint
Controleur adjoint du Assistant administratif
controleur 2e classe
Commis principal de comptabilite Commis§ 2. Les agents nommés en vertu du § 1 conservent dans leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans le grade dont ils étaient titulaires.
§ 3. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans un grade du rang 10, les services admissibles prestés dans un grade des rangs 11 ou 12 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 10.
§ 4. Pour le calcul de l'ancienneté de grade de l'agent nommé dans un grade du rang 30, les services admissibles prestés dans le grade du rang 32 sont censés avoir été accomplis dans le grade du rang 30.
§ 5. L'ancienneté pécuniaire acquise par ces agents est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.
Art. 3.§ 1. Le traitement des agents qui sont nommés d'office dans un des grades communs repris au § 1 de l'article 2 du présent arrêté, est fixé respectivement à la date et dans l'échelle reprises au tableau 1 annexé au présent arrêté.
§ 2. Par dérogation à l'article 2, § 1 de l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, l'agent nommé d'office au grade de commis, revêtu auparavant du grade rayé de commis principal de comptabilité et qui est en service au 1er janvier 1994, conserve l'avantage de l'échelle de traitement 32/3.
Art. 4.A titre transitoire, l'agent, détenteur du diplôme d'ingénieur agronome, qui, au 1er janvier 1994, a été transféré d'office en qualité de secrétaire d'administration de l'Office central des Contingents et Licences (Ministère des Affaires économiques) vers le Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB) peut être nommé à partir de cette date, par voie de changement de grade sur un emploi vacant au cadre, au grade d'ingénieur d'agronome, à la condition expresse qu'il ait été lauréat du concours organisé par le secrétariat permanent de recrutement pour les ingénieurs agronomes dans le cadre des emplois de longue durée de la coopération avec les pays en voie de développement.
Art. 5.Sont abrogés pour le Bureau d'intervention et de restitution belge :
1)l'arrêté royal du 23 janvier 1980 portant statut pécuniaire de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture et fixation de ses échelles de traitement;
2)l'arrêté royal du 15 juillet 1985 portant classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office belge de l'Economie et de l'Agriculture;
3)l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du ministère des Affaires économiques.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du cadre organique définitif du Bureau d'intervention et de restitution belge qui intègre les nouvelles carrières afférentes aux niveaux 1 et 2+.
Art. 7.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
Annexe.
Art. N1.Annexe 1. - TABLEAU DE CONVERSION DES GRADES RAYES ET DES ECHELLES DE TRAITEMENTS Y LIEES.
GRADE RAYE ECHELLE DE GRADE CREE ECHELLE DE
TRAITEMENTS TRAITEMENTS
LIEE AU LIEE AU
GRADE RAYE GRADE CREE
Au 1er janvier 1994
Conseiller juridique 13/2 Conseiller 13/2
Controleur adjoint 13/2 Assistant administratif 20 A
21/2 20 B
Controleur 2e classe 20/1 Assistant administratif 20 A
Au 1er juin 1994
Inspecteur principal - 12/1 Conseiller adjoint 10 C
chef de service
Inspecteur principal 11/3 Conseiller adjoint 10 B
Inspecteur-reviseur 11/3 Conseiller adjoint 10 BVu pour être annexé à Notre arrêté du 20 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN