22 MAI 1997. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration et du Comité permanent du Bureau d'intervention et de restitution belge.

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 13-9-1997
Numéro: 1997016147
Page: 23863
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-05-22/39
Entrée en vigueur / Effet: 23-09-1997
Texte modifié
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