2 MAI 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 4-7-1997
- Numéro
- 1997016135
- Page
- 17876
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-05-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- 1994121350
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 13 décembre 1994 déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de l'Office national du lait et de ses dérivés au Ministère de l'Agriculture les mots " 31 décembre 1995 " sont remplacés par les mots " 31 décembre 1996 ".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 2 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN
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