13 AVRIL 1997. - Arrêté royal modifiant en ce qui concerne le Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.

Article 1er.Au Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture sont créés les grades suivants :

- au rang 13 :

inspecteur en chef-directeur;

actuaire (1);

conseiller juridique (1);

- au rang 12 :

inspecteur principal chef de service;

- au rang 11 :

inspecteur chef de service;

inspecteur principal d'actuariat (1);

conseiller juridique adjoint (1);

conseiller juridique adjoint;

- au rang 10 :

ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles ou inspecteur vétérinaire;

inspecteur d'actuariat (1);

secrétaire d'administration juriste (1);

secrétaire d'administration juriste;

- au rang 28 :

assistant technique principal;

- au rang 26 :

assistant technique.

(1) Application de la carrière plane.

Art. 2.§ 1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié notamment par les arrêtés royaux des 5 avril 1968 et 9 février 1973, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les grades suivants sont insérées :

- au rang 13 :

inspecteur en chef-directeur;

actuaire (1);

conseiller juridique (1);

- au rang 12 :

inspecteur principal chef de service;

- au rang 11 :

inspecteur chef de service;

inspecteur principal d'actuariat (1);

conseiller juridique adjoint (1);

conseiller juridique adjoint;

- au rang 10 :

ingénieur agronome ou ingénieur chimiste et des industries agricoles ou inspecteur vétérinaire;

inspecteur d'actuariat (1);

secrétaire d'administration juriste (1);

secrétaire d'administration juriste;

- au rang 28 :

assistant technique principal;

- au rang 26 :

assistant technique.

(1) Application de la carrière plane.

§ 2. Au même tableau et sous les mêmes intitulés sont insérés les grades suivants sous la rubrique "grades supprimés" :

- au rang 30 :

opérateur-mécanographe.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 4.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN