Texte 1997016093

17 MARS 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-05-1997 et mise à jour au 30-12-1997).

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
23-5-1997
Numéro
1997016093
Page
13154
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-03-17/42
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1997
Texte modifié
1977092104
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1997-12-05/35, art. 2, 002; En vigueur : 30-12-1997>

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