Texte 1997016079
Article 1er.L'attestation visée à l'article 289bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 mars 1997.
K. PINXTEN
Annexe.
Art. N1.Attestation à joindre à la déclaration fiscale pour les revenus de l'année ..... (exercice d'imposition .....) en vue de bénéficier du crédit d'impôt dont question à l'article 15 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses.
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir MB 22-04-1997, p. 9441).
Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 mars 1997.
Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,
K. PINXTEN