Lex Iterata

Texte 1997016077

13 MARS 1997. - Arrêté royal relatif à l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil du Fonds de la santé et de la production des animaux.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
8-5-1997
Numéro
1997016077
Page
11229
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-13/40
Entrée en vigueur / Effet
18-05-1997
Texte modifié
1987016041
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2005-01-21/37, art. 14, 002; En vigueur : 06-03-2005>