13 MARS 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux.

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, remplacé par l'arrêté royal du 23 novembre 1990 et modifié par l'arrêté royal du 25 février 1996, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Une cotisation obligatoire de 454 F par bovin abattu et de 146 F par veau abattu est mise à charge des abattoirs afin d'alimenter le Fonds. ".

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 avril 1993, les mots "ou l'exportation" sont supprimés.

Art. 4.L'article 5, §§ 2 et 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 1990, est abrogé.

Art. 5.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots "ou l'exportateur" sont supprimés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997. (NOTE : confirmé par L 1998-03-23/30, art. 19.)

Art. 7.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN