17 FEVRIER 1997. - Arrêté royal fixant le cadre organique du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes.
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 29-3-1997
- Numéro
- 1997016063
- Page
- 7631
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1997-02-17/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- 1996016127
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-12-20/A8, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2006; voir aussi art. 3 et AR 2007-12-20/A7, art. 46>
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