5 FEVRIER 1997. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-05-1997 et mise à jour au 30-04-1998)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes - Agriculture
Publication: 8-5-1997
Numéro: 1997016056
Page: 11229
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-05/42
Entrée en vigueur / Effet: 18-05-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 1998-03-23/30, art. 21, 002; En vigueur : 30-04-1998>

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