Lex Iterata

Texte 1997016042

14 FEVRIER 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes - Agriculture
Publication
19-2-1997
Numéro
1997016042
Page
3344
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-02-14/30
Entrée en vigueur / Effet
19-02-1997
Texte modifié
1996016266
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 7 de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer, les chiffres "20" et "30" sont remplacés par respectivement les chiffres "12" et "20".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 1997, à 24 heures.

Bruxelles, le 14 février 1997.

K. PINXTEN