10 JANVIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 1er.L'article 15, 6° de l'arrêté royal du 2 octobre 1996 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers est complété par l'alinéa suivant :

" Les producteurs dont la somme des quantités de référence individuelles, telles que définies par l'article 2 est supérieure à 116 504 litres et qui disposent de droits à la prime tels que prévus par l'arrêté royal du 3 février 1994 relatif à la prime à la vache allaitante au titre de la campagne 1996, peuvent, pour la période comprise entre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997, introduire une demande en tant que cédant jusqu'au 15 janvier 1997. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1996.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises,

K. PINXTEN