13 AVRIL 1997. - Loi portant assentiment à l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995.

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elles soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Annexe.

Art. N1.Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, Annexes I à XX, Protocoles 1 à 5, et Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

(Pour l'Accord, voir %%1995-06-12/85%%.)

Liste des Etats liés

  Allemagne                                         7 novembre 1996
  Autriche                                         30 avril 1996
  Belgique                                         25 novembre 1997
  Communaute europeenne                            19 décembre 1998
  Communaute européenne du charbon et de l'acier   22 décembre 1998
  Communaute européenne de l'energie atomique      22 décembre 1998
  Danemark                                         28 novembre 1995
  Espagne                                           7 janvier 1997
  Finlande                                          8 fevrier 1996
  France                                           15 décembre 1997
  Grece                                            29 juillet 1997
  Irlande                                          24 mai 1996
  Italie                                           10 juillet 1997
  Lituanie                                          5 août 1996
  Luxembourg                                        6 décembre 1996
  Pays-Bas                                         20 novembre 1996
  Portugal                                          7 mai 1997
  Royaume-Uni                                      18 mars 1997
  Suede                                            30 novembre 1995

Cette convention est entrée en vigueur le 1er février 1998.