Texte 1997015200

11 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-10-1997 et mise à jour au 29-09-1998)

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication
10-10-1997
Numéro
1997015200
Page
26781
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-11/33
Entrée en vigueur / Effet
20-10-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AM 1998-09-25/31, art. 22, 003; En vigueur : 29-09-1998>

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