17 JUILLET 1997. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-1997 et mise à jour au 29-04-1999.)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 25-7-1997
- Numéro
- 1997015103
- Page
- 19214
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 25-07-1997
- Texte modifié
- 1995015063
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-04-11/43, art. 2, 003; En vigueur : 19-04-1999>
