18 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 22-02-2007).
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
- Publication
- 27-8-1997
- Numéro
- 1997015092
- Page
- 21847
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-18/42
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-08-1997indéterminée
- Texte modifié
- 19830153171991015059199101506019910150781995015062
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2007-02-07/33, art. 12, 005; En vigueur : 04-03-2007>
