18 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-08-1997 et mise à jour au 22-02-2007).

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 27-8-1997
Numéro: 1997015092
Page: 21847
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-18/42
Entrée en vigueur / Effet: 27-08-1997indéterminée
Texte modifié: 19830153171991015059199101506019910150781995015062
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(abrogé) <AR 2007-02-07/33, art. 12, 005; En vigueur : 04-03-2007>

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