10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal relatif à la gestion du plan de numérotation. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1997 et mise à jour au 28-06-2007)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-12-1997
Numéro: 1997014281
Page: 35171
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-10/31
Entrée en vigueur / Effet: 30-12-1997
Texte modifié: 1995014080
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