Texte 1997014280
Article 1er.La modification du contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des Télégraphes et Téléphones publié au Moniteur belge du 4 septembre 1992, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2.Le présent arrêté et la modification au contrat de gestion ci-annexé entrent en vigueur le jour de leur publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et la Régie des Télégraphes et Téléphones.
Entre :
- l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, Monsieur Elio Di Rupo,
et
- Belgacom, société anonyme de droit public, représentée par le président du Conseil d'administration, Monsieur Michel Dussenne et par le président du Comité de direction, Monsieur John Goossens,
afin de prendre en considération les évolutions du cadre réglementaire applicable au secteur des télécommunications et particulièrement les différentes restrictions apportées à la concession exclusive de Belgacom,
il a été décidé d'inclure, à l'article 24 du contrat de gestion, un point 8, libellé comme suit :
" 8. Toutefois, en dérogation aux dispositions des articles 23 et 24, 1 et 2, Belgacom n'acquittera plus l'indemnité prévue à l'article 3, § 2, 5°, de la loi à partir du 1er janvier 1996. ".