Texte 1997014279

10 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant une procédure de conciliation devant l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-12-1997
Numéro
1997014279
Page
35163
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-10/30
Entrée en vigueur / Effet
30-12-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-05-05/33, art. 11, 002 ; En vigueur : 29-06-2006>

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