Texte 1997014274
Article 1er.L'Etat charge la Société fédérale de Participations d'augmenter, en mission déléguée, le capital de La Poste de cinq cents millions (500 000 000) de francs belges par apport de trésorerie.
Art. 2.La mission confiée à la Société fédérale de Participations par le présent arrêté, est exécutée au nom et pour compte de l'Etat.
Art. 3.Les modalités pratiques de la mission dont est chargée la Société fédérale de Participations sont les suivantes :
1°souscrire et libérer un apport en numéraire de cinq cents millions (500 000 000) de francs au profit de La Poste;
2°transférer à cette fin la somme de cinq cents millions (500 000 000) de francs à La Poste, dans les dix (10) jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté, somme que La Poste utilisera exclusivement pour couvrir le financement des investissements supportés par elle relativement à ses missions de service public pour les équipements nécessaires à ses missions de service public;
3°recevoir, à intervalle de six mois et pour la première fois pour le 1er avril 1998, des rapports semestriels établis par La Poste sur l'affectation du produit de l'apport;
4°transmettre ces rapports au Ministre chargé des Télécommunications;
5°gérer tous effets ou titres qui lui seraient éventuellement remis par La Poste.
Art. 4.A l'occasion d'une réduction de capital de la Société fédérale de Participations, l'Etat procure à cette dernière les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par le présent arrêté royal.
Art. 5.Les opérations exécutées par la Société fédérale de Participations en application de cette mission, sont présentées de façon distincte dans ses comptes.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 7.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT