11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 24-10-1997
Numéro: 1997014234
Page: 28294
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-10-11/33
Entrée en vigueur / Effet: 03-11-1997
Texte modifié
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[Abrogé] <AR 2010-10-12/05, art. 20, 002; En vigueur : 04-11-2010>

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