11 OCTOBRE 1997. - Arrêté royal relatif à l'approbation et à l'homologation des appareils fonctionnant automatiquement, utilisés pour surveiller l'application de la loi relative à la police de la circulation routière et des arrêtés pris en exécution de celle-ci.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 24-10-1997
- Numéro
- 1997014234
- Page
- 28294
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-10-11/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-11-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-10-12/05, art. 20, 002; En vigueur : 04-11-2010>
