14 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur.

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 1982 attribuant une échelle de traitement dite de " sélectionné " à certains agents de la Régie des Voies aériennes, lauréats d'un examen d'avancement de grade ou d'un concours d'accession au niveau supérieur, la mention " appartenant au rang 24 " est remplacée par la mention " appartenant aux rangs 24 et 25 ".

Art. 2.A l'article 3 du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

" - les agents titulaires d'un grade du Service " Circulation aérienne ". ".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN