Texte 1997014219

25 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat de gestion conclu entre la Société nationale des Chemins de fer belges et l'Etat.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
29-10-1997
Numéro
1997014219
Page
28676
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-09-25/36
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le deuxième contrat de gestion conclu entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de fer belges, qui est annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté et son annexe produisent leurs effets le 1er janvier 1997.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Deuxième contrat de gestion entre l'Etat et la SNCB.

(Pour le contrat, voir %%1997-09-25/37%%).

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