24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 21-02-2001.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 30-9-1997
Numéro: 1997014211
Page: 25687
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-09-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1997
Texte modifié: 1995014094
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(Abrogé) <AR 2001-02-14/31, art. 19, 002; En vigueur : 03-03-2001>

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