24 SEPTEMBRE 1997. - Arrêté royal fixant les redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-09-1997 et mise à jour au 21-02-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 30-9-1997
- Numéro
- 1997014211
- Page
- 25687
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-09-24/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1997
- Texte modifié
- 1995014094
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-14/31, art. 19, 002; En vigueur : 03-03-2001>
