Lex Iterata

Texte 1997014182

29 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 février 1997, portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
30-9-1997
Numéro
1997014182
Page
25728
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex