17 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mise à jour au 31-10-2000)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 6-9-1997
Numéro: 1997014176
Page: 23090
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-17/43
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-1997
Texte modifié: 1989014257
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(abrogé) <AR 2000-09-26/34, art. 23, 002; En vigueur : 10-11-2000>

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