17 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif au raccordement de commutateurs domestiques à l'infrastructure publique de télécommunications. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-09-1997 et mise à jour au 31-10-2000)
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 6-9-1997
- Numéro
- 1997014176
- Page
- 23090
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-17/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-09-1997
- Texte modifié
- 1989014257
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2000-09-26/34, art. 23, 002; En vigueur : 10-11-2000>
