Texte 1997014175

17 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de radiomessagerie ERMES.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-8-1997
Numéro
1997014175
Page
21511
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-17/37
Entrée en vigueur / Effet
22-08-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 1999-10-04/43, art. 36, 002; En vigueur : 2000-02-10>

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