24 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 11-6-1997
- Numéro
- 1997014109
- Page
- 15635
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-03-24/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 21-06-1997
- Texte modifié
- 1979062105
- belgiquelex
Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 19, 2°, de l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères, les mots "pour le titulaire de la licence de pilote professionnel" sont supprimés.
Bruxelles, le 24 mars 1997.
M. DAERDEN
