Texte 1997014109

24 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-6-1997
Numéro
1997014109
Page
15635
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-24/35
Entrée en vigueur / Effet
21-06-1997
Texte modifié
1979062105
belgiquelex

Article 1er.Article1. Article unique. A l'article 19, 2°, de l'arrêté ministériel du 21 juin 1979 portant réglementation des licences civiles de pilote d'hélicoptères, les mots "pour le titulaire de la licence de pilote professionnel" sont supprimés.

Bruxelles, le 24 mars 1997.

M. DAERDEN

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