Texte 1997014108

24 MARS 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 octobre 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
12-6-1997
Numéro
1997014108
Page
15823
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-03-24/38
Entrée en vigueur / Effet
22-06-1997
Texte modifié
1991014382
belgiquelex

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 octobre 1991 fixant les conditions auxquelles les porteurs de brevets de pilote militaire doivent satisfaire pour l'obtention de la licence civile de pilote de ligne d'avions, sont apportées les modifications suivantes :

l'alinéa 3, 2°, a), est complété par les mots " d'avions ";

à l'alinéa 4, les mots " douze mois " sont remplacés par les mots " trente mois ";

l'article est complété par l'alinéa suivant : " L'attestation doit être introduite lors de l'inscription aux épreuves de connaissances générales visées à l'article 3. ".

Art. 2.A l'article 3, 1°, du même arrêté, les mots " dont 1200 heures " sont insérés entre les mots " 1500 heures " et les mots " comme pilote ".

Bruxelles, le 24 mars 1997.

M. DAERDEN

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