13 AVRIL 1997. - Arrêté royal établissant les premiers statuts de la Financière TGV.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 16-4-1997
Numéro: 1997014096
Page: 8864
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-04-13/32
Entrée en vigueur / Effet: 16-04-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les premiers statuts de la Financière TGV sont établis conformément au texte annexé au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 avril 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Annexe.

Art. N1.Financière TGV. - Statuts.

(Pour ces statuts, voir %%1997-04-13/33%%).

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