17 MARS 1997. - Loi relative au financement du projet TGV. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1997 et mise à jour au 20-10-2004.)

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 2-4-1997
Numéro: 1997014079
Page: 7667
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-03-17/35
Entrée en vigueur / Effet: 12-04-1997
Texte modifié: 19260723501939113002
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(Abrogé) <AR 2004-10-18/32, art. 30, 006 ; En vigueur : 01-01-2005>

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