Texte 1997014068
Article 1er.La mission confiée à la Société fédérale de Participations par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE est exécutée au nom et pour compte de l'Etat.
Art. 2.Dans le cadre des modalités de préparation et d'exécution de cette mission, la Société fédérale de Participations est chargée des actes suivants :
1°Souscrire et libérer un apport en numéraire de deux milliards (2 000 000 000,-) de francs au profit de LA POSTE afin de participer ainsi à une augmentation de capital de LA POSTE.
2°Transférer à cette fin la somme de deux milliards (2 000 000 000,-) de francs à LA POSTE, dans les dix (10) jours de l'entrée en vigueur du présent arrêté ministériel, somme que LA POSTE utilisera exclusivement pour couvrir les coûts supportés par elle relativement à ses missions de service public pour les équipements nécessaires à ses missions de service public.
3°Recevoir, à intervalle de six mois, et pour la première fois pour le 30 septembre 1997, des rapports semestriels établis par LA POSTE sur l'affectation du produit de l'apport.
4°Transmettre ces rapports au Ministre chargé des Télécommunications.
5°Gérer tous effets ou titres qui lui seraient éventuellement remis par LA POSTE.
Art. 3.L'Etat procure à la Société fédérale de Participations les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de la mission qui lui est confiée par l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE.
Art. 4.Les opérations exécutées par la Société fédérale de Participations en application de cette mission sont présentées de façon distincte dans ses comptes.
Art. 5.Le conseil d'administration de la Société fédérale de Participations est uniquement chargé de l'exécution de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant augmentation du capital de LA POSTE.
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 mars 1997.
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Commerce extérieur,
Ph. MAYSTADT