Texte 1997014065
Article 1er.Les modifications aux statuts de BELGACOM reprises en annexe au présent arrêté sont approuvées.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications,
E. DI RUPO
Annexe.
Art. N1.Modifications aux statuts de BELGACOM.
1. Dans l'article 20 est inséré un paragraphe 4, nouveau, libellé comme suit :
" Les extraits de procès-verbaux du Comité de Rémunération sont signés par le Président du Conseil d'Administration et par un membre du Comité. ".
2. Dans l'article 22 sont apportées les modifications suivantes :
1°il est inséré un paragraphe 3, alinéa 2 nouveau, libellé comme suit :
" Les fonctions de l'Audit Interne de la société peuvent à tout moment être confiées à un Comité d'Audit Interne, dans lequel siège le Président du Conseil d'Administration, lequel peut se faire assister par deux membres du Conseil d'Administration au moins. ";
2°il est inséré un paragraphe 6 nouveau, libellé comme suit :
" Le Conseil d'Administration peut, en vue de la préparation de ses travaux, constituer des Comités d'avis spécialisés dont il détermine le nombre, la composition et les compétences. ".
3. Dans l'article 23 sont apportées les modifications suivantes :
1°il est inséré un paragraphe 3, premier alinéa nouveau, libellé comme suit :
" Les réunions se tiennent en Belgique, au lieu indiqué dans les convocations. Toutefois, une réunion du Conseil d'Administration peut se tenir une fois l'an à l'étranger. ";
2°il est inséré un paragraphe 4, premier alinéa nouveau, libellé comme suit :
" Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le Président, par l'Administrateurs délégué, par le Secrétaire Général, ainsi que par les membres du Conseil qui en font la demande. ";
3°il est inséré un paragraphe 4, alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
" Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président, par l'Administrateur délégué et par le Secrétaire Générale, agissant deux à deux. ".