5 FEVRIER 1997. - Arrêté royal exécutant la directive du Conseil des Communautés européennes (91/440/CEE) du 29 juillet 1991 relative au développement de chemins de fer communautaires.

ELI: Justel
Source: Communications
Publication: 6-3-1997
Numéro: 1997014036
Page: 4826
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1997-02-05/39
Entrée en vigueur / Effet: 16-03-1997
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-11-17/30, art. 33, 002; En vigueur : 02-12-2003>

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