Texte 1997014035
Article 1er.A l'article 108 de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime, modifié par les arrêtés royaux des 24 novembre 1978, 28 mars 1984 et 23 mai 1985, sont apportées les modifications suivantes :
A)le 2. est remplacé par le texte suivant :
" 2.1. Sans préjudice des dispositions du 5, le transport de matières dangereuses est interdit, sauf lorsqu'il s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe XVII et des prescriptions du Code maritime international des marchandises dangereuses et son Annexe I, édités par l'OMI (Organisation Maritime Internationale).
2.2. Les emballages destinés au transport de matières dangereuses doivent être éprouvés et agréés, conformément aux prescriptions de l'annexe I du Code visé dans l'alinéa précédent. L'agrément est donné par le chef de district sur la base des essais effectués par un organisme agréé à cet effet par le Ministre et conformément à la procédure imposée par le chef de district.
Les emballages agréés par une autorité étrangère sont dispensés de cette procédure.
2.3. Les grands récipients pour vrac destinés au transport de matières dangereuses doivent être éprouvés et agréés, conformément aux dispositions de la section 26 du Code visé à l'alinéa 2.1. L'agrément est donné par le chef de district sur la base des essais effectués par un organisme agréé à cet effet par le Ministre et conformément à la procédure imposée par le chef de district. Les grands récipients pour vrac agréés par une autorité étrangère sont dispensés de cette procédure.
2.4. Les citernes mobiles destinées au transport de matières dangereuses doivent être éprouvées et agréées conformément aux dispositions de la section 13 du Code visé à l'alinéa 2.1. L'agrément est donné par le chef de district sur la base des essais effectués par un organisme agréé à cet effet par le Ministre et conformément à la procédure imposée par le chef de district. Les citernes mobiles agréées par une autorité étrangère sont dispensées de cette procédure. "
B)au 4. Les mots " Les prescriptions mentionnées au § 2 " sont remplacés par les mots " Les prescriptions mentionnées aux 1. et 2. "
C)au 6. le mot " OMCI. " est remplacé par le mot " OMI ".
Art. 2.L'arrêté royal du 23 mai 1985 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 20 janvier 1997.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN