Texte 1997014029

21 FEVRIER 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune.

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
26-2-1997
Numéro
1997014029
Page
3926
PDF
verion originale
Dossier numéro
1997-02-21/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1997
Texte modifié
1989021126
belgiquelex

Article 1er.L'annexe I, rubrique 1 de l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert de membres du personnel des ministères fédéraux aux Gouvernements des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune est complétée comme suit :

" f) Service d'assistance au pilotage "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 1997.

Art. 3.Notre Premier Ministre et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 21 février 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

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