Lex Iterata

Texte 1997013150

31 JANVIER 1997. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 19 décembre 1995 portant émission de nouvelles valeurs postales

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
17-4-1997
Numéro
1997013150
Page
9039
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-01-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex