Texte 1997012892
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 26 avril 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38309/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/53%%).