Texte 1997012892

23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1998
Numéro
1997012892
Page
15060
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-23/49
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 avril 1995 de la Commission paritaire de la préparation du lin. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38309/CO/122).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-26/53%%).

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