23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale, relative à la prime de fidélité en cas de mise à la retraite.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de Flandre orientale. - Prime de fidélité en cas de mise à la retraite (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43600/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-18/43%%).