Texte 1997012885

23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-3-1998
Numéro
1997012885
Page
7403
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-23/34
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Reconduction de la convention collective de travail des 20 février et 27 mars 1995 relative à l'octroi de la prépension conventionnelle (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44430/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-10/34%%).

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