Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la prépension (Communauté flamande).
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 mars 1997 de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.
- Prépension (Communauté flamande) (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44418/CO/318).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-19/40%%).