22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-8-1998
Numéro: 1997012873
Page: 27499
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-12-22/87
Entrée en vigueur / Effet: 06-09-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de décès.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 décembre 1996 de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale. - Allocation de décès (Convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43599/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-18/47%%).

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