Texte 1997012871
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44407/CO/314).
(Pour la CCT, voir %%1997-03-03/34%%).