Texte 1997012871

22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-3-1998
Numéro
1997012871
Page
7400
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-12-22/76
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44407/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-03/34%%).

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