22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 août 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 août 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Modification de la convention collective de travail du 29 mars 1990 fixant une cotisation spéciale au profit du " Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction " (Convention enregistrée le 4 avril 1996 sous le numéro 41427/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1995-08-03/32%%).