23 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint compétent pour les entreprises de transport de choses par route pour compte de tiers.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'institution d'un comité restreint compétent pour les entreprises de transport de choses par route pour compte de tiers.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1996 de la Commission paritaire du transport. - Institution d'un comité restreint compétent pour les entreprises de transport de choses par route pour compte de tiers (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43749/CO/140.04).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-02/48%%).