22 DECEMBRE 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un handicap.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 janvier 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les ateliers protégés, relative aux catégories de fonctions et les salaires minimums des travailleurs avec un handicap.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 décembre 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 17 janvier 1997 de la Commission paritaire pour les ateliers protégés. - Catégories de fonctions et salaires minimums des travailleurs avec un handicap (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43757/CO/327).

(Pour la CCT, voir %%1997-01-17/34%%).